Conditions générales de vente

Date d'entrée en vigueur :01 /09/2025

Préambule

Le site https://solferino-paris.com/  (le «Site »), est un site de commerce électronique accessible par le réseau internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau. Il est édité par la société Interparfums (la «Société ») :

Interparfums, Société Anonyme au capital de 251 183 547 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 350 219 382, dont le siège social est situé au 10 rue de Solferino 75007 Paris, France et dont le numéro de TVA intra-communautaire est FR 39 350 219 382, Numéro d’Identifiant unique pour la Responsabilité Elargie du Producteur (REP) – Emballages ménagers – Eco-organisme CITEO : FR209179_01QIOV.

1. CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent à la vente de produits portant les marques commerciales de la Société (le(s) «Produit(s)»), sur le Site, dans les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Pays-Bas, Portugal, Slovaquie, Slovénie (le « Territoire »).

2. Pour acheter des Produits sur le Site, les client(e)s ( le « Client ») doivent disposer de la capacité juridique nécessaire à la passation d’une commande et avoir la qualité de consommateur (c’est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale). 

3. En cochant la case correspondante au cours de la commande sur le Site, le Client reconnait avoir lu, compris et accepté, sans restriction ni réserve, les présentes CGV. Le Client peut enregistrer ou imprimer les présentes CGV (à condition toutefois de ne pas les modifier), également disponibles à tout moment sur le Site.

4. Les présentes CGV peuvent être modifiées ou mises à jour par la Société à tout moment. Néanmoins, les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client le jour où il a passé commande. 

5. Les CGV sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version en cas de contradiction.

6. Conformément aux dispositions légales applicables, il est rappelé que la validation de la commande telle que précisée dans les présentes CGV, constitue un contrat électronique entre la Société et le Client qui vaut preuve entre les partie de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

2. PRODUITS ET PRIX

1. Les Produits vendus par la Société sur le Site sont des produits de parfumerie et de cosmétique, dont les caractéristiques essentielles et les prix des Produits sont disponibles sur le Site, conformément aux dispositions légales applicables. 

2. Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable de TVA sera répercuté sur le prix des Produits.  

3. Le prix des Produits vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence. La Société se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis. Les prix appliqués au Client correspondent à ceux affichés sur le Site au moment de sa commande.

4. Les Produits sont proposés sous réserve de disponibilité. Si les Produits commandés ne sont pas disponibles, la Société en informera immédiatement le Client par tout moyen approprié (téléphone ou courrier électronique) et lui remboursera les sommes versées dans le cadre de sa commande dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de la commande.

5. Si toutes les mesures professionnelles raisonnables sont prises par la Société pour s’assurer que l'ensemble des détails, descriptions, images de produits apparaissant sur le Site sont corrects au moment où les informations applicables sont saisies dans le système, dans la limite autorisée par la loi applicable, la Société ne garantit pas que lesdits détails, descriptions et images de Produits sont absolument exacts, complets, fiables, actualisés ou exempts d'erreurs. Il est également précisé que les visuels des Produits n’ont pas de valeur contractuelle.

6. Les Produits décrits sur le Site, ainsi que les échantillons que la Société est susceptible de fournir sur demande du Client, sont réservés à un usage personnel uniquement. Le Client accepte de ne pas utiliser les Produits à des fins commerciales et de revente. Si le Client n’a pas reçu un ou plusieurs échantillons demandés, la Société ne pourra pas faire parvenir au Client le ou les échantillons offerts manquants.

3. COMMANDE

1. Le Client peut naviguer sur le Site sans obligation d’achat. 

2. Les Produits proposés sur le Site sont destinés aux consommateurs finaux disposant d’une adresse de livraison située sur le Territoire. 

3. La Société se réserve le droit de limiter la quantité de Produits pouvant être achetés par un Client, et ce en conformité avec les dispositions légales applicables. Dans ce cadre,  la Société ne vend pas plus de cinq (5) Produits du même article et de la même référence à un Client ; si le Client commande plus que cette quantité en une seule commande ou dans une série de commandes, la Société se réserve le droit de demander au Client la confirmation de sa qualité de consommateur et peut, le cas échéant, refuser la commande. 

La Société se réserve le droit de ne pas accepter une commande d’un Client avec lequel elle est en litige pour une commande antérieure, ou si la Société estime raisonnablement que ce Client a enfreint les CGV ou qu’il s’est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif légitime.

4. Le processus de commande est le suivant :

• Sélection du Produit: Le Client doit sélectionner le/les Produit(s) qu’il souhaite commander et la quantité souhaitée.

• Le Client ajoute le/les Produits dans son panier d’achat en sélectionnant la référence souhaitée puis en cliquant sur l’icône prix. 

• Le Client peut choisir de continuer ses achats et ajouter d'autres produits à son panier, ou passer au paiement en cliquant sur son panier. 

• À tout moment pendant ses achats, le Client peut vérifier les Produits dans son panier en cliquant sur son panier. Le Client peut supprimer des Produits de son Panier en cliquant sur l’icône concernée, à côté du Produit choisi dans le panier, modifier les quantités de Produits ou ajouter un Produit. 

• En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que le/les Produit(s) choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantis. 

• La disponibilité des Produits contenus dans le panier est sujette à changement, et le Client est lié par la disponibilité et le prix final applicables au moment où l’option « COMMANDER » est sélectionnée.

• Passation de la commande par le Client : 

• Le Client complète les informations requises de « CONTACT » et « ADRESSE D’EXPEDITION » puis clique sur « CONTINUER VERS L’EXPEDITION ». Le Client s’engage à s’assurer que toutes les informations communiquées à la Société via le Site dans le cadre de sa commande sont conformes aux présentes CGV, exactes et à jour. À défaut, la Société se réserve le droit d’annuler la commande et le paiement correspondant. La Société ne saurait être tenue responsable des conséquences d’informations inexactes fournies par le Client.

• Le Client sélectionne un « MODE D’EXPEDITION » dans les conditions de l’article 7 des CGV puis clique sur « CONTINUER VERS LE PAIEMENT ». 

• Le Client complète les informations de « PAIEMENT » dans les conditions de l’article 5 des CGV, de « FACTURATION », puis clique sur « VERIFIER LA COMMANDE ».

• Le Client vérifie le récapitulatif de sa commande, lequel comporte le descriptif du/des Produit(s), le prix par Produit et le prix total. Si le Client souhaite modifier une information, il a la possibilité de revenir en arrière. Le Client doit s’assurer que tous ces éléments sont conformes à sa demande.

• Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV avant la validation de la commande et les accepte sans réserve par le biais d'une action de confirmation sur le Site, en cochant la case concernée au moment de la commande. 

• Validation de la Commande : Une fois l’ensemble des informations validée, le Client peut finaliser sa commande de Produits sur le Site en cliquant sur le bouton « PAYER MAINTENANT » à la fin du processus de commande.

• Confirmation de la commande : Une fois la commande envoyée, une page de confirmation s'affiche et le Client reçoit un courrier électronique confirmant la réception de sa commande. 

• Suivi de la commande : le Client reçoit des informations par courrier électronique concernant les différentes étapes du processus de traitement et de préparation de sa commande jusqu’à son expédition. Un numéro de suivi du transporteur est communiqué au Client lorsque sa commande est validée. Si le Client souhaite obtenir des informations concernant le suivi de sa commande, il peut se connecter sur le site internet du transporteur, et suivre en direct l’acheminement de son colis.

5. Pour toute question ou problème concernant une commande, le Client peut le service client de la Société en utilisant le formulaire de contact sur le Site disponible à l’adresse suivante : https://solferino-paris.com/pages/contact.

6. La Société conserve la propriété des Produits commandés jusqu'au complet encaissement du prix et de ses accessoires. En cas d’incident de paiement, le Client s’engage à restituer à la Société, à ses frais, les Produits reçus et ce, dès la première demande.

4. CODES PROMOTIONNELS

1. Lorsque le Client commande un « COFFRET DECOUVERTE », il reçoit un code de réduction, à utiliser sur son prochain achat de parfum, lui permettant de déduire de cet achat le montant dudit coffret. 

2. Le Client doit saisir le code promotionnel dans la case champ prévu à cet effet au cours de la passation de la commande sur le Site. 

5. PAIEMENT

1. Le Client doit suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer les Produits.

2. Le Client peut payer les Produits par carte de crédit, PayPal ou Apple Pay, selon les modalités et conditions générales de ces applications. Le Client est réputé avoir accepté les conditions générales de vente et la politique de confidentialité de l’application de paiement choisie.

Les cartes de crédit acceptées sur le Site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, American Express, Master Card.

La transaction est débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

3. Les titulaires d'une carte de crédit sont susceptibles de faire l'objet d'une vérification de validation et d'autorisation par l'émetteur de la carte de crédit. Si l'émetteur de la carte de crédit d'un Client refuse ou n'autorise pas, pour quelque raison que ce soit, le paiement, en amont ou à la suite d'un paiement, la Société ne pourra être tenue pour responsables de tout retard ou absence de livraison.

4. Conformément aux dispositions légales applicables, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte de crédit, le Client autorise la Société à débiter sa carte du montant correspondant aux Produits achetés.

5. La Société met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site

6. TRAITEMENT DES COMMANDES

1. Le Client peut vérifier le statut de ses commandes en se rendant sur la page « COMMANDES » de son compte client sur le Site. Le Client se connecte à son compte client en utilisant son adresse électronique et en indiquant le code reçu par courrier électronique à cette adresse électronique. 

2.  Les commandes peuvent être annulées en totalité ou en partie par les systèmes de la Société pour diverses raisons, parmi lesquelles se trouvent : Produits(s) indisponibles (même si la Société fait ses meilleurs efforts pour s’assurer que les articles indisponibles sont affichés comme tels sur le Site), impossibilité de traiter les informations de paiement, impossibilité de livrer à l'adresse fournie lors de la Commande, annulation suite à une demande Client. Si une commande est annulée, le Client reçoit un courrier électronique lui expliquant la raison de l'annulation. Le Client n’est pas facturé pour les commandes annulées. Le Client peut contacter la Société en utilisant le formulaire du contact sur le Site disponible à l’adresse suivante : https://solferino-paris.com/pages/contact 

7. LIVRAISON

1. Le Client choisit l'un des modes de livraison proposés sur le Site à l'occasion de la passation de la commande. La livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande. Le Client choisit une adresse de livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d'un défaut de livraison dû à un manque d'indication lors de la commande.

2. Les commandes sont traitées dans un délai indicatif de 1 (un) jour ouvré. Une commande n’est acheminée qu’une fois qu’elle a été traitée. 

3. La date de livraison dépend de l’état du stock, de la date de traitement, de la date d’expédition de la Commande et du délai de livraison induit par le mode de livraison. Les commandes sont généralement livrées dans les délais indicatifs suivants :

• Livraison par MONDIAL RELAY : 2 à 4 jours ouvrés

• Livraison par CHRONOPOST France :  1 à 2 jours ouvrés

• Livraison par CHRONOPOST Union Européenne : 1 à 5 jours ouvrés.

Pour obtenir des informations concernant la livraison, le Client peut se connecter à son compte conformément à l’article 6.1 des CGV ou contacter la Société en utilisant le formulaire du contact sur le Site disponible à l’adresse suivante : https://solferino-paris.com/pages/contact.

En période de forte affluence, lancement de Produits ou autre évènement majeur, le délai de traitement de la demande peut être rallongé. Il est précisé que les délais d'expédition et de livraison peuvent notamment être sujets à des retards en cas de non-disponibilité des Produits commandés, de jours fériés, de grève de transporteurs, de surcroît de commandes, ou en cas de force majeure.

Toutefois, conformément aux dispositions légales applicables, le Produit sera livré au plus tard trente (30) jours après la validation de la Commande.

4. Les commandes sont expédiées uniquement les jours ouvrés.

5. Les frais de livraison sont offerts.

6. Si la commande atteint un certain volume de Produits, ou si l’un des Produits de la commande est indisponible, la Société se réserve le droit de les adresser au Client en plusieurs livraisons et/ou plusieurs colis sans coût supplémentaire pour le Client.

7. Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du ou des Produit(s) par le transporteur auprès du Client, ou d’un tiers indiqué par le Client. Il appartient au Client de vérifier immédiatement au moment de la réception du/des Produit(s) la conformité et l'intégrité du ou des Produit(s) expédié(s).

8. Toute anomalie/réserve identifiée au moment de la livraison (notamment livraison en retard, produit manquant ou endommagé) doit être signalée par le Client au transporteur :

• Pour les livraison MONDIAL RELAY : dans un délai de 15 jours calendaires suivant la prise en charge du colis,

• Pour les livraisons CHRONOPOST : dans les 14 jours ou 21 jours pour les envois internationaux, qui suivent la date de livraison de la commande, 

dans les conditions prévues par le transporteur. 

Toute réserve doit être également être notifiée et dans les meilleurs délais au service client de la Société en utilisant le formulaire de contact disponible sur le Site à l’adresse suivante : https://solferino-paris.com/pages/contact. Une copie de la réclamation adressée au Transporteur devra être jointe.

9. Retard de Livraison : En cas de retard de Livraison (dépassement du délai maximal de livraison de trente (30) jours après la validation de la commande), le Client doit dans les meilleurs délai signaler ce retard en utilisant le formulaire du contact sur le Site disponible à l’adresse suivante :https://solferino-paris.com/pages/contact. Le Client pourra décider d'annuler la commande en envoyant un avis d'annulation de la commande. Le Client sera remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de l'avis d'annulation. 

8. DROIT DE RETRACTATION 

1. Le Client dispose d'un droit de rétractation, sans avoir à donner des motifs, ni à payer de pénalités. Le délai de rétractation expire 14 jours francs après le jour où l’Acheteur, ou un tiers qu’il aura désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession des Produits. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. La Société remboursera au Client la totalité du montant versé pour l’achat du/des Produit(s), y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. 

2. Si le Client a commandé plusieurs Produits lors d'une seule commande, ou que la livraison des Produits a été effectuée en plusieurs parties, le délai de rétractation ne commence pas avant que le Client ne prenne physiquement possession du dernier Produit ou de la dernière partie de la livraison.

3. Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client transmet sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. 

4. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits qui sont ouverts par le Client après la livraison (le film protecteur doit être intact) et qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

5. L’exercice du droit de rétractation peut s’effectuer par le Client soit en utilisant le formulaire du contact disponible sur le Site à l’adresse suivante : https://solferino-paris.com/pages/contact, soit en utilisant et envoyant le modèle de formulaire de rétractation apparaissant en Annexe 1 par courrier postalà l’adresse suivante :INTERPARFUMS / Service client SOLFERINO / 10 rue de Solférino / 75007 PARIS / FRANCE. Un accusé de réception de la rétractation sera adressé par la Société au Client par courrier électronique.  

Le Client collera l’étiquette de retour éditée sur le Site ou transmise par la Société sur le colis de retour. 

6. A la suite de la communication du Client de sa décision de se rétracter, le Client doit renvoyer à la Société les Produits complets, non utilisés, dans leur conditionnement d’origine intact et dans la mesure du possible accompagnés de leur emballage d'origine dans un délai maximum de 14 jours suivant la communication par le Client de sa décision de se rétracter. Si le Client annule sa commande sans retourner les Produits dans le délai précité, la Société pourra conserver le montant du remboursement.

7. Les retours de produits achetés en ligne ne sont pas acceptés dans les boutiques SOLFERINO.

9. GARANTIE

1. La Société s’engage à délivrer des Produits conformes à ceux commandés par le Client. 

Les Produits vendus par la Société sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation (garantie légale de conformité) ainsi que par les articles 1641 à 1648 du Code civil (garantie légale des vices cachés), résumées de manière générale au sein du présent article. Sont exclus de garantie les dommages résultants exclusivement d’une modification, réparation, intégration ou ajout de la part du Client. Ces garanties ne joueront qu’à la condition que le Client fasse la demande dans les délais prévus au sein du présent article, dans les formes prescrites ; il appartient au Client de prouver qu’il remplit les conditions de la garantie.

Le Client est invité à prendre contact avec le service client de la Société en utilisant le formulaire du contact disponible sur le Site à l’adresse suivante : https://solferino-paris.com/pages/contact,ou par courrier électronique  à l’adresse suivante :sav@solferino-paris.com,  ou en adressant sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : INTERPARFUMS / Service client SOLFERINO / 10 rue de Solférino / 75007 PARIS / FRANCE

2. Garantie légale de conformité : Le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la date de délivrance du Produit pour agir en cas de défaut de conformité du Produit (bien impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable, qui ne correspond pas à la description donnée par la Société ou qui ne possède pas les qualités annoncées par le Société ou convenues entre les Parties). Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L.217-12 du Code de la Consommation. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant toute la durée de la garantie légale. À défaut de réparation ou de remplacement possible du Produit, la Société pourra rembourser une partie ou la totalité du prix du Produit.

3. Garantie des vices cachés: Le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir. Il peut choisir dans les conditions prévues par l’article 1644 du code civil entre rendre le Produit et se faire restituer le prix ou garder le Produit et se faire rendre une partie seulement du prix. 

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site et l’ensemble de son contenu (notamment les marques, textes, modèles, images, vidéos et musiques) sont protégés par le droit de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société et de ses contributeurs qui n’accordent aucune licence ni aucun autre droit que celui de consulter le Site. Toutes les marques qui sont référencées sur ce Site sont des marques protégées par des dépôts au nom de leurs titulaires respectifs.

La reproduction et la représentation de tout ou partie du Site et de son contenu, ainsi que leur utilisation à d’autres fins que celles prévues dans les conditions d’utilisation, sont interdites sans l’autorisation préalable de la Société. Le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon engageant la responsabilité de tout contrevenant.

11. DONNEES PERSONNELLES

1. Les dispositions relatives aux données personnelles transmises entre la Société et le Client, dans le cadre de l’exécution des CGV, sont prévues dans la politique de traitement des données personnelles, laquelle est accessible ici : https://solferino-paris.com/policies/privacy-policy.

12. STIPULATIONS DIVERSES

1. Force majeure : La Société décline toute responsabilité en cas de non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes CGV si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par les dispositions légales applicables et la jurisprudence applicable au moment de la survenance du cas de force majeure. La Société informera le Client de tout événement de ce type en le notifiant au plus tard trente jours après qu'il ait eu lieu. Si cette suspension de l’exécution par la Société de ses obligations se poursuit pendant plus de trente (30) jours, le Client ou la Société peut annuler toute commande concernée par ce retard en avisant l’autre partie. Dans ce cas, le Client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification.

2. Invalidité partielle : Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont déclarées nulles en tout ou partie, les autres stipulations restent inchangées et applicables.

3. Intégralité des CGV : Les présentes CGV et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues le Client et la Société. En cas de contradiction entre ces documents, les CGV prévaudront.

13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

1. Les présentes CGV sont régies et doivent être interprétées conformément au droit français.

2. Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat sera soumis aux tribunaux français compétents ou à toute autre autorité judiciaire compétente.

3. Pour toute difficulté, le Client pourra contacter le service client de la Société en utilisant le formulaire de contact sur le Site disponible à l’adresse suivante : https://solferino-paris.com/pages/contactou par courrier électronique à l’adresse suivant :sav@solferino-paris.com.

4. En cas de réclamation écrite non résolue par le Client pourra, conformément aux dispositions légales applicables recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends.

Le Client peut saisir Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris dont les coordonnées sont les suivantes : 39 avenue Franklin D. Roosevelt - 75008 Paris  - http://www.cmap.fr

ANNEXE 1

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l'attention du Service Client SOLFERINO

INTERPARFUMS 

10  rue de Solférino 

75007 Paris

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)ci-dessous :

Commandé le :

Reçu le :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.